Litige de bail : vos délais et recours
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Litige-Bail.ch
Réponse en bref
Trois délais de 30 jours à ne pas manquer : contester le loyer initial (CO art. 270), une hausse (CO art. 270b) ou une résiliation (CO art. 273). La conciliation en matière de bail est gratuite (CPC art. 113). Taux de référence actuel : 1,25 % (OFL). Pour s'entendre avant : Le Tiers.
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| Situation | Délai | Base |
|---|---|---|
| Loyer initial abusif | 30 jours dès la remise des clés | CO art. 270 |
| Hausse de loyer | 30 jours dès réception | CO art. 270b |
| Résiliation | 30 jours dès réception | CO art. 273 |
| Garantie de loyer | Libérée après 1 an sans action du bailleur | CO art. 257e |
Pour aller plus loin
Le guide complet du sujet : trouver-un-accord.ch.
Questions fréquentes
Puis-je demander une baisse de loyer ?
Si le taux de référence a baissé depuis la dernière fixation du loyer, vous pouvez demander une baisse par écrit au bailleur.